Résiliation d'assurance auto
Quand et comment ?

La résiliation de votre assurance auto est possible à la date d’anniversaire du contrat. Sachant qu’un contrat auto se renouvelle par tacite reconduction (chaque année de façon automatique), l’assuré doit anticiper et donc envoyer une lettre de résiliation en recommandé en respectant le délai de préavis de 2 mois avant la date d’échéance du contrat.

Loi Chatel : éviter la reconduction du contrat à la date d’anniversaire

Depuis le 1er Juin 2008, la loi Chatel oblige l’assureur à communiquer la date de reconduction du contrat. Si l’assureur n’informe pas de cette date d’anniversaire, il est possible de résilier un contrat d’assurance à tout moment que ce soit une assurance au tiers ou tous risques. Si l’assureur la communique par le biais d’un avis d’échéance, l’assuré a jusqu’à 20 jours à réception de ce courrier pour résilier sans pénalité.

Loi Hamon : contrat de plus d’un an

Depuis le 1er Janvier 2015, il est possible de résilier son contrat d’assurance auto à tout moment lorsque celui-ci a plus d’un an d’ancienneté. Changer d’assurance devient facile puisqu’il n’y a pas de délai de résiliation après un an d’adhésion à sa police d’assurance. Selon l’article L113-15-2 du Code des assurances, la loi Hamon, loi consommation, permet la résiliation sans justification ni frais de résiliation pour les contrats ayant une garantie responsabilité civile (assurance voiture, assurance moto, assurance habitation).

Pour une demande de résiliation, 2 possibilités s’offrent à vous:

• Vous mandatez votre nouvel assureur.
• Vous envoyez vous même un courrier de résiliation (en suivant une lettre modèle par exemple).

Lorsque votre contrat d’assurance a plus d’un an d’ancienneté, vous pouvez demander à votre nouvel assureur de s’occuper des démarches pour résilier votre ancien contrat en votre nom. Vous vous acquittez ainsi des formalités en émettant un mandat auprès de votre nouvelle compagnie.

La résiliation sera effective un mois après avoir fait les procédures administratives. Le nouvel assureur veillera à ce que vous soyez couvert sans rupture. En effet, l’assurance auto est obligatoire pour tout véhicule en circulation ou plus généralement en capacité de circuler, y compris lorsqu’il reste au garage ou qu’il s’agisse d’une voiture sans permis.

Sachez que l’ancien assureur a un délai de 30 jours pour vous rembourser le solde du trop perçu au prorata des mois couverts dans le cas d’un paiement annuel des cotisations.

Il existe plusieurs conditions pour résilier un contrat d’assurance auto :

• Si le contrat a plus d’un an, la loi Hamon vous permet de résilier votre précédent contrat pour profiter d’un prix moins cher. InstantASSUR vous aide à comparer et trouver le contrat qui vous correspond en conservant vos garanties tout en réalisant des économies.
• En cas de vente d’un véhicule ou de cession, votre contrat peut être résilié dès le lendemain de la vente et prendra effet 10 jours après la date d’expédition indiquée sur le courrier recommandé, le cachet de la Poste faisant foi. Le contrat peut être interrompu même au cours de la première année.
• Lors d’un changement de situation qui constitue une aggravation du risque couvert (déménagement, changement matrimonial, modification de profession ou retraite engendrant une évolution dans l’utilisation du véhicule, …).
• Selon le cas, lors d’augmentation de votre tarif d’assurance.

Selon la cause de rupture du contrat, la lettre de résiliation envoyée en courrier recommandé à l’assureur diffère. Vous pouvez retrouver nos exemples modèles de lettre de résiliation d’assurance auto.

L’assureur peut rompre votre contrat en cas :

• de non-paiement des cotisations,
• d’aggravation des risques encourus ou changement de situation (changement de domicile, changement de profession, …)
• de fausse déclaration,
• d’un retrait de permis que ce soit une suspension ou une annulation du permis comme par exemple suite à une conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiant.
• d’un nombre important de sinistres.

Quelle assurance auto après résiliation par mon assureur?

Lorsque la résiliation est à l’initiative de l’assureur, il est plus compliqué de souscrire une assurance chez une nouvelle compagnie d’assurance auto. La prime d’assurance peut être très élevée selon vos antécédents et votre bonus malus. Consultez nos offres et réalisez un devis d’assurance auto sur InstantASSUR.com pour les automobilistes résiliés.

Mis à jour le 06/03/2018.