Prime à la conversion essence et diesel supprimée ?

Les personnes imposables ou non-imposables, tout comme les personnes morales, c’est-à-dire les entreprises, ne sont plus éligibles à la prime pour l’achat d’une voiture Diesel immatriculée avant le 01/09/2019.

De plus, le décret n° 2019-737 du 16 juillet 2019 stipule que tous les foyers dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 13489€ n’ont pas le droit à l’aide gouvernementale pour l’acquisition d’un véhicule diesel même pour un diesel neuf.

Il vous est alors possible de faire une estimation de la cote auto de votre ancien véhicule grâce à notre outil gratuit.

L’achat ou la location longue durée (2 ans minimum) ou la location avec option d’achat LOA ou un crédit-bail d’une voiture thermique neuve ou d’occasion bénéficie toujours de la prime à la casse pour les personnes dont le RFR est inférieur à 13489€ si le véhicule respecte les critères suivants :

• Un taux d’émission ne dépassant pas 116g/km de CO2 (130g/km en 2018);
• Une Essence vignette crit’air 1 (norme Euro 5 et 6 ), c’est-à-dire que la voiture essence a été immatriculée pour la première fois à partir du 1^er Janvier 2011.
• Une Diesel vignette crit’air 2 dont elle a été immatriculée pour la première fois à partir du 1^er Septembre 2019.

Le ménage pourra alors prétendre à 1500€ de prime à la conversion si toutes les autres conditions de la prime à la casse sont respectées, voire 3000€ pour le revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 6300€ ou revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 13489€ et gros rouleur.

Les voitures à moteur essence de norme Euro 4 ( immatriculée entre le 1^er Janvier 2006 et le 21 Décembre 2010 ) ne sont plus éligibles à la prime à la casse dés 2019. Vous pouvez toutefois connaître la valeur de la reprise de votre voiture sans aide de l’Etat grâce à la simulation de la reprise de votre voiture casse.

Les ménages dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 13489€ ne bénéficient plus de la prime à la conversion en 2019 quelque soit le modèle de voiture thermique achetée. Il en est de même pour les véhicules de 60000€ ou plus. Le montant de la prime à la conversion s’élève à 2500€ pour les véhicules électriques ayant un taux d’émission inférieur ou égal à 20g/km de CO2.

En ce qui concerne les hybrides rechargeables de Crit’air 1 et ayant un taux d’émission entre 21g/km de CO2 et 50g/km de CO2, la prime ne concerne que les 5 premiers déciles. Elle se monte à hauteur de 2500€ pour une hybride rechargeable ayant une autonomie suffisante (dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 est supérieure à 40 kilomètres ou l’autonomie déterminée en application du règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 est supérieure à 50 kilomètres) et de 1500€ pour les batteries à faible autonomie.