Rouler sans assurance
risques et sanctions

Circuler sans avoir souscrit de contrat d’assurance est un délit. Depuis le 01/04/2017 et l’application de la nouvelle loi de modernisation de la justice du 21ème siècle (J21), il est possible d’avoir simplement une amende forfaitaire délictuelle sans passer par le tribunal tout comme pour la conduite sans permis.

Si c’est la première fois : amende forfaitaire

S’il ne s’agit pas d’une récidive de défaut d’assurance, si le délit ne concerne pas un mineur et s’il s’agit du seul délit constaté, une amende forfaitaire de 500€ pourra être établie. Elle sera minorée à 400€ en cas de paiement dans les 15 jours et majorée à 1000€ passé le délai de 45 jours.

L’article L324-2 du Code de la route précise :

IV.-Dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée de 1 000 €

Si c’est une récidive : sanctions pénales

Si ce n’est pas la première fois ou si d’autres infractions sont constatées comme une alcoolémie, c’est le traitement judiciaire classique au tribunal correctionnel qui s’enclenche avec une amende pouvant aller jusqu’à 3750€, un retrait de permis et parfois passible des peines complémentaires suivantes  :

• une suspension du permis de conduire,
• une annulation du permis,
• une confiscation du véhicule,
• l’obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
• une immobilisation du véhicule,
• un travail d’intérêt général,
• une peine de jours-amende.

Dans tous les cas, il n’y a pas de retrait de point sur le permis de conduire.

En cas d’oubli du certificat d’assurance (la vignette ou papillon vert sur le pare-brise) ou de l’attestation d’assurance (la carte verte), il s’agit d’une infraction au Code de la route punie par une contravention de classe 2 avec une amende forfaitaire de 35€ (minorée à 22€ en cas de paiement sous 15 jours et majorée à 75€ après 45 jours).

Vous aurez alors 5 jours pour présenter ces documents sous peine de voir la contravention passer en catégorie 4 avec une amende de 135€ (minorée à 90€ et majorée à 375€).

Lorsque vous êtes victime d’un accident de la route avec un conducteur sans assurance, vous êtes couvert par le fond de garantie automobile (FGA).

Dans ce cas, soit la victime, soit ses ayants droit ou la compagnie d’assurance (grâce à la protection juridique) doit saisir le FGA par lettre recommandée avec accusé de réception.

Avoir un accident responsable sans assurance est dramatique si les victimes sont blessées ou décédées. L’auteur d’un accident responsable devra rembourser les sommes versées par le FGA (fonds de garantie automobile) à la ou les victimes ainsi que parfois les indemnisations versées par la CPAM. C’est parfois une dette qui pourra suivre l’auteur de l’accident toute sa vie.

En tant que responsable de l’accident, vous ne serez pas indemnisé pour vos propres dommages corporels et matériels.

L’assurance automobile est obligatoire pour tout véhicule à moteur en capacité de circuler, même s’il ne roule pas et reste au garage. Le contrat d’assurance doit au moins contenir la garantie responsabilité civile ce qui est le cas de toute assurance au tiers.

Cette obligation est prévue dans le Code de la route et dans le Code des assurances, elle concerne :

• Toutes les voitures que ce soit une automobile particulière, un véhicule de fonction, un utilitaire.
• Les voitures sans permis (voiturette).
• Les 2-roues et 3-roues motorisés : motos, scooters, quads.
• Les tondeuses auto-portées avec siège.

Mis à jour le 17/07/2018.