Comment remplir
un constat amiable ?

Avant de rédiger le constat, il est important de suivre ces quelques conseils afin d’éviter les mauvaise surprises :

1. Le constat n’est pas obligatoire, mais il facilite le travail des assureurs qui détermineront plus rapidement grâce au constat la responsabilité de chaque conducteur et le versement des indemnités.
2. Tout d’abord, le recto du constat doit se remplir sur les lieux de l’accident afin de n’omettre aucun détail.
3. Les conducteurs impliqués doivent se présenter mutuellement leurs papiers : permis de conduire, carte grise et attestation d’assurance du véhicule, afin de contrôler l’exactitude des informations inscrites sur le constat.
4. Chaque conducteur remplit une colonne du constat, A ou B, et ne peut plus en changer par la suite.
5. Un constat doit être rédigé de manière lisible car si l’assureur éprouve la moindre difficulté de compréhension ou si le constat est mal rempli, il peut vous attribuer une responsabilité à 50 %. Utilisez de préférence un stylo à bille et appuyez fort pour que la page carbone soit également lisible.

Les rubriques 1 à 5 permettent de donner les informations générales de l’accident : la date, l’heure, la localisation exacte (pays, rue, ville, s’il s’agit d’un parking privé ou public…), le nombre de blessé, s’il y a des dégâts matériels sur des voitures ou objets (vitrine, mur…) en dehors des véhicules impliqués, ainsi que les coordonnées des éventuels témoins. Un passager n’est pas considéré comme un témoin.

Les rubriques 6 à 9 permettent d’identifier les conducteurs et leur véhicule. Les conducteurs doivent mentionner leur identité, l’immatriculation et les caractéristiques de leur voiture, ainsi que les coordonnées de leur compagnie d’assurance. La partie 8 (société d’assurance) notamment vous demandera le numéro de contrat et le numéro de carte verte (une lettre et entre trois et quatre chiffres).

La rubrique 10 : Les conducteurs indiquent, par une flèche, le point de choc initial de l’accident. Il ne doit pas être confondu avec les dégâts du véhicule. En effet, le point de choc initial est l’endroit sur le véhicule où s’est produite la première collision.

La rubrique 11 concerne les dégâts apparents du véhicule. Ce sont les dégâts occasionnés par le point de choc initial. Il est possible d’inscrire « sous réserve d’un examen du garagiste » en cas de doute sur la réalité des dégâts.

La rubrique 12 décrit les circonstances de l’accident. Chaque conducteur doit cocher les cases correspondantes à sa situation précise au moment de l’impact avec l’autre véhicule.
Ces croix sont d’une grande importance dans l’attribution des responsabilités. Elles ont plus de valeur que le croquis dessiné dans la rubrique 13.
Si aucune case ne correspond à votre situation, ne cochez aucune case. Dans ce cas, détaillez au mieux le croquis et ajoutez vos observations dans la rubrique 14.
Il est également important d’indiquer le nombre de cases cochées afin que personne n’ajoute de croix après avoir détaché les feuillets du constat.

La rubrique 13 : Le croquis doit être dessiné soigneusement avec le plus de détails possible :

• les voies de circulation et le nom des rues,
• la ligne médiane de la chaussée (ligne continue, discontinue…),
• les panneaux de signalisation routière (feux de circulation, stop, cédez le passage…),
• l’emplacement et le sens des véhicules impliqués au moment du choc,
• la position des témoins éventuels de l’accident.

La rubrique 14 : Les observations servent à mentionner des informations qui n’ont pas pu être précisées dans les rubriques 13 et 12. Par exemple, si vous êtes en désaccord sur les circonstances de l’accident avec l’autre conducteur, ou si votre voiture a été projetée sur un véhicule par un autre véhicule en cas de carambolage…

La rubrique 15 : Les signatures apposées attestent que les conducteurs sont en accord avec les informations mentionnées sur le constat. Dans le cas contraire, si vous n’êtes pas d’accord, ne signez pas le constat et indiquez vos explications sur le verso du constat.
Vérifiez bien toutes les informations avant de signer et de séparer les feuillets car une fois signé, aucune modification n’est possible.

Modèle de constat amiable

Le verso du constat amiable peut se remplir après l’accident. Il sert à apporter des renseignements complémentaires.

Cependant, les informations du verso ne doivent pas contredire les informations du recto. Seul le recto est valable car il a été signé par les 2 parties.

Sur cette page, vous pouvez apporter les renseignements suivants :

• les coordonnées de l’assuré et/ou du conducteur du véhicule au moment de l’accident,
• les informations supplémentaires sur les circonstances de l’accident qui n’ont pu être mentionnées dans les précédentes rubriques, ou bien vos explications en cas de désaccord,
• si un procès verbal ou un rapport de police a été établi,
• l’identité du garage où le véhicule est entreposé dans l’attente d’une expertise,
• les dégâts matériels occasionnés autres que sur les véhicules impliqués,
• le nombre de blessés et leurs coordonnées.

Si vous êtes victime d’un accident sans tiers, par exemple en cas de dégradation de votre véhicule en stationnement sur un parking ou en cas de délit de fuite de l’autre conducteur c’est-à-dire un accident sans tiers identifié, vous devez rédiger un constat avec le maximum de renseignements et déposez plainte contre x dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie.

Ensuite envoyez le dépôt de plainte et le constat signé à votre assureur.

Il faut savoir que dans le cadre d’un accident sans tiers, les compagnies d’assurances indemnisent les dommages du véhicule seulement si le conducteur a souscrit une assurance tous risques.

Dès que le constat amiable est dûment rempli recto verso et signé, chaque conducteur prend son feuillet. Vous disposez alors de 5 jours pour déclarer l’accident à votre compagnie d’assurance automobile. Soit en le déposant en main propre à son assureur, soit en l’envoyant par La Poste en lettre recommandée avec accusé réception.

• Vous êtes en désaccord avec l’autre conducteur : Vous ne devez pas signer le constat mais vous devez, dans ce cas, expliquer votre version des faits dans la rubrique 14 et l’envoyer à votre assureur.
• Le délit de fuite : Selon l’article L.434-10 du Code pénal, un conducteur qui ne s’arrête pas ou qui refuse de donner son identité après avoir causé un accident est coupable d’un délit de fuite. En cas de fuite du conducteur, vous devez essayer de relever sa plaque d’immatriculation et de faire appel aux témoins qui ont assisté à l’accident. Vous pouvez remplir le constat et mentionner le délit de fuite dans la rubrique 14, porter plainte contre x et envoyer les documents à votre assureur dans les 5 jours suivant l’accident.
• L’autre conducteur refuse de signer le contrat : Dans ce cas, c’est à vous de relevez un maximum d’informations concernant son identité, sa compagnie d’assurance et son véhicule (immatriculation, marque, modèle, couleur…). Si celui-ci refuse de vous communiquer ses informations, cela peut être considéré comme un délit de fuite. N’hésitez à prendre des photos des véhicules et à demander les témoignages et les coordonnées des passants ou des riverains. Envoyez le tout à votre assurance.

Mis à jour le 18/07/2018.