ASSURANCE AUTO
résiliation pour non paiement

Oui, un assureur peut résilier votre contrat d’assurance auto pour un impayé, d’après l’article L.113-3 du Codes des assurances à condition de respecter la procédure prévue. On rappelle que l’assuré disposé d’un délai de 10 jours pour régler sa prime d’assurance voiture après la date d’échéance.

Procédure de résiliation par l’assureur pour non-paiement

1. Une fois le délai de 10 jours dépassé, l’assureur envoi une lettre recommandée de mise en demeure de règlement sous 30 jours. Attention : ce délai de 30 jours accordé pour le paiement débute à partir de l’envoi de la lettre et non du retrait du recommandé. Si la cotisation est payée à temps dans ce délai, les garanties sont maintenues et le contrat continue.
2. L’assuré qui ne paie pas dans le délai de 30 jours voit la suspension de ses garanties appliquée, une deuxième lettre lui est envoyée avec un délai de 10 jours supplémentaires pour payer. Si la cotisation est payée à temps dans ce dernier délai, les garanties sont rétablies le lendemain du jour du paiement à midi.
3. Si aucun paiement n’est intervenu dans les 10 jours après la suspension (50 jours donc après le premier courrier recommandé), la compagnie d’assurance procède à la résiliation du contrat pour défaut de paiement.

Attention, même lorsque le contrat est résilié par l’assureur pour non-paiement, les cotisations dues restent à payer y compris pour la période de suspension des garanties, la compagnie peut y ajouter des intérêts légaux pour le retard de paiement.

Vous cherchez un contrat pas cher spécial conducteur résilié suite à un impayé voire une assurance auto sans paiement immédiat ? Il va falloir utiliser un comparateur efficace avant de faire une souscription en ligne. instantASSUR vous propose son comparateur qui intègre près de 200 formules dont certaines compagnies sont spécialisées pour un assuré résilié mauvais payeur. Il existe des solutions, voici quelques conseils pour se réassurer et minimiser la surprime :

Conseils pour trouver une assurance auto résilié

• Utiliser un comparateur d’assurance auto complet, actualisé et dédié aux conducteurs résiliés, vous pouvez remplir le simulateur gratuit en 3 minutes pour avoir une réponse rapide avec le meilleur devis auto et faire une souscription en ligne.
• Pour trouver une assurance après résiliation, il ne faut pas hésiter à changer de voiture pour opter pour un véhicule d’occasion de plus faible valeur.
• Cette voiture d’occasion peut être aussi l’occasion de baisser son niveau de garantie, notamment avec une assurance au tiers qui intégrera quoi qu’il arrive la garantie responsabilité civile, avec toujours la possibilité de prendre des garanties en option comme la protection juridique ou la garantie bris de glace.
• Ne pas hésiter à accepter une franchise auto plus élevée le temps de retrouver une situation financière plus stable.
• Si vous n’avez que des refus même pour de l’assurance en ligne, alors il faut vous tourner vers le bureau central de tarification (BCT) qui vous aidera à trouver une solution.

Mis à jour le 08/03/2018.