Le gouvernement a pour ambition de lutter plus efficacement contre la conduite sans assurance et de doter à ce titre les forces de l’ordre de nouveaux moyens techniques. A partir du 1er janvier 2019, la Police et la gendarmerie auront un accès au FVA (Fichier des Véhicules Assurés) afin de mener des contrôles routiers plus efficaces. Cette nouvelle possibilité a été rendue possible par le décret n°2018-644 publié au Journal Officiel le 24 juillet 2018.
Lutter efficacement contre la conduite sans assurance
D’après le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), il y aurait entre 370 000 et 750 000 conducteurs sans assurance en France (Source site FGAO), ce qui représente entre 1% et 2% du parc automobile français. Un chiffre important lorsque l’on sait que 7% de la mortalité routière implique des véhicules non-assurés (235 morts en 2016).
L’objectif est de donner de nouveaux moyens aux forces de l’ordre pour vérifier si un véhicule est bien assuré au moins en ce qui concerne la Responsabilité Civile. Auparavant, il fallait demander la carte verte (attestation d’assurance) du conducteur et contacter la compagnie d’assurance pour bien vérifier que le numéro du contrat correspondait bien à une réalité factuelle. Long, fastidieux et surtout non automatique.
Ce fichier, constitué par l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance), présente toutes les données des contrats d’assurance automobile : numéro d’immatriculation, numéro du contrat d’assurance auto, nom de la compagnie d’assurance ainsi que la période de validité de la police d’assurance.
Un contrôle par vidéo-verbalisation
Un contrôle par vidéo-verbalisationL’objectif à terme est d’aller plus loin en matière de défaut d’assurance, après le 01/01/2019, avec la mise en place d’une vidéo-verbalisation automatique grâce aux lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI) dont seront équipés les force de l’ordre dans le futur. Ce croisement entre les fichiers des immatriculations (SIV) et celui des assurances est dans les tuyaux depuis le Comité Interministériel pour la Sécurité Routière (CISR) du 2 octobre 2015. A l’époque le ministre de l’Intérieur était Bernard Cazeneuve.
Conduite sans assurance : toujours un délit ?
Depuis le 1er avril 2017, la conduite sans assurance est puni d’une amende forfaitaire sans passer au tribunal. Mais cette infraction reste un délit. Cette amende forfaitaire délictuelle est de 500€, minorée à 400€ en cas de paiement dans les 15 jours. L’amende est majorée à 1000€ en cas de non-paiement dans les 45 jours.
En revanche dans le cadre d’une récidive, c’est le traitement pénal classique du délit qui s’applique avec une amende pouvant aller jusqu’à 3750€ assortie de peines complémentaires comme un retrait de permis.
