Un nouveau décret daté du 24 mai 2018 précise les personnes qui ont droit d’accès au statut du permis de conduire. Ici il sera surtout question des compagnies d’assurance auto ainsi que des sociétés de transports. Cette mesure est dans les tuyaux depuis 2015 et la tenue du Comité Inter-ministériel de la Sécurité Routière (CISR du 02/10/2015).
Permis valide ?
Il faut d’abord préciser que le statut du permis de conduire est une information présente sur le relevé d’information intégral du permis du SNPC (Système National des Permis de conduire) que l’on peut obtenir en faisant une demande par courrier à la préfecture. Cette information est présente sur la ligne « Etat dossier ». Après une infraction au Code de la route, il est possible d’avoir un retrait de permis qui peut prendre différente forme :
- Permis invalide : quand le nombre de points est à 0 et que l’on a reçu le courrier d’invalidation en recommandé : la lettre 48SI.
- Permis suspendu : par le préfet ou un juge pour une durée temporaire classiquement de 1 à 6 mois après une infraction.
- Permis annulé : après un grave délit routier ou une récidive, un juge peut annuler le permis de conduire.
L’assureur peut y avoir accès
Avec la mise en application du décret n°2018-387 du 24 mai 2018, une compagnie peut par l’intermédiaire du préfet, avoir accès au statut du permis de conduire après un sinistre. Il faut bien noter ici, que c’est uniquement après un sinistre, par exemple un accident responsable, et non avant pour simple vérification.
L’article R225-5 du Code de la route est modifié par le décret :
Les entreprises d’assurances pour les personnes dont elles garantissent ou sont appelées à garantir la responsabilité encourue du fait des dommages causés par des véhicules à moteur ;
Il est à noter qu’en cas de permis invalide après un sinistre responsable, l’assureur pourra refuser de vous indemniser et pourra résilier le contrat d’assurance auto.
Pour les entreprises de transport
Le décret précise aussi cette application avec un accès direct pour les employeurs de société de transport de biens ou de marchandises.
Que ce soit pour une compagnie d’assurance automobile ou pour une société de transport, cet accès ne concerne que la validité du permis. Ni le solde de points, ni la nature des infractions routières n’est accessible.
Est que ce décret va etre élargir a tous les employeurs?